| conditions de vente |
Article 1. Identification La Société SALVAGEANDSALVAGE, SAS au capital de 500 euros, domiciliée à 13 bis rue des Longs Prés, 10 villa des Fleurs 92100 Boulogne-Billancourt , inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 890 973 662 et dont le numéro de TVA est le FR56 890973662 est propriétaire de la Plateforme accessible via l’adresse URL www.salvageandsalvage.com Le site est hébergé par Prestashop et le Directeur de publication est Aurore Lalande. Article 2. Définitions Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée : Vendeur : désigne le Professionnel proposant à la vente un Produit sur la Plateforme, qu’il s’agisse d’un revendeur, antiquaire, brocanteur, etc. Le Vendeur doit être inscrit sur la Plateforme pour pouvoir y déposer une Annonce. Acheteur : désigne l’Acheteur Particulier (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité) ou l’Acheteur Professionnel qui a recours à la Plateforme afin d’acheter un Produit proposé à la vente par un Vendeur. Produit(s) : désigne les Matériaux de récupération proposés à la vente sur la Plateforme. CG ou Contrat : désigne les présentes conditions générales applicables aux Acheteurs. Contenu : désigne les éléments et informations insérés par le Vendeur sur son annonce. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère. Parties : désigne dans les présentes SALVAGEANDSALVAGE et le Vendeur. Plateforme : désigne la Plateforme technique proposée par SALVAGEANDSALVAGE via l’adresse URL www afin de mettre en relation entre le Vendeur et l’Acheteur en vue de la conclusion d’une vente. Service(s) : désigne les services de mise en relation proposés par la société SALVAGEANDSALVAGE sur la Plateforme. Article 3. Objet La Plateforme permet à un Vendeur professionnel d’être en relation avec un Acheteur s’étant identifié sur la Plateforme dans le but d’acheter des Produits. En aucun cas, SALVAGEANDSALVAGE est un revendeur du Produit proposé par le Vendeur sur la Plateforme. Le Vendeur s’inscrit sur la Plateforme, rédige un Contenu et publie une Annonce pour proposer un Produit à la vente. L’Acheteur s’inscrit sur la Plateforme dans le but d’acquérir un Produit proposé par un Vendeur. SALVAGEANDSALVAGE ne fait que permettre la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur grâce à la Plateforme. SALVAGEANDSALVAGE n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur, ni des conséquences de celle-ci. L’Acheteur reconnaît avoir été suffisamment informé et que le Service proposé par SALVAGEANDSALVAGE lui convient. Toute création de Compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG, CGU ainsi que des Politiques de confidentialité dont l’Acheteur a eu connaissance. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter les CG, il ne pourra pas être mis en relation avec un Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter lesdites CG lesquelles sont réputées avoir été acceptées avant toute inscription. Ces CG constituent le document contractuel opposable aux Parties, prévalent et annulent tout autre document. Ces CG sont mises à la disposition de l’Acheteur et sont consultables sur la Plateforme. SALVAGEANDSALVAGE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CG afin de respecter toute nouvelle réglementation. L’Acheteur qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier à SALVAGEANDSALVAGE. Article 4. Accès / Conditions d’accès à la Plateforme L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Acheteur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous : - les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ; - l’Éditeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ; - Internet est un réseau ouvert et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Acheteur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un événement mentionné ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen. Pour accéder aux Services proposés sur la Plateforme et procéder au paiement d’un Produit, l’Acheteur doit être en possession d’un compte sur la plateforme Stripe ou en créer un. Il s’agit d’une condition préalable et nécessaire pour accéder et finaliser la vente. SALVAGEANDSALVAGE est en droit d’exiger la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que l’Acheteur accepte d’ores et déjà. Article 5. Inscription sur la Plateforme – Vie du Compte L'Acheteur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires sur la Plateforme et les Produits. Il appartient à l'Acheteur de vérifier que les Produits correspondent à la définition de ses besoins. 5.1. Inscription Pour s’inscrire sur la Plateforme, l'Acheteur doit créer un Compte en renseignant certaines informations selon qu’il s’agisse d’un Acheteur Particulier ou Acheteur Professionnel (nom, prénom, société, numéro d’identification, extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, RIB, etc.) et choisissant un identifiant et un mot de passe pour accéder à la Plateforme. L’Acheteur s’engage à vérifier, mettre à jour et garantir l’exactitude des informations indiquées sur son Compte et notamment l’adresse de livraison indiquée. L'Acheteur qui s’inscrit à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité doit être en mesure de démontrer à SALVAGEANDSALVAGE sa qualité de Professionnel. Pour contacter un Vendeur, l’Acheteur doit se rendre sur l’annonce et envoyer un message au Vendeur ou valider la Commande et régler directement le montant indiqué. 5.2. Vie du Compte L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. Le compte peut être fermé sur simple demande de l'Acheteur via la Plateforme ou être fermé ou suspendu par SALVAGEANDSALVAGE en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations, de manquement aux présentes CG, de plainte d’un Vendeur ou encore si l’Acheteur a invité un Vendeur à finaliser la vente en dehors de la Plateforme. Quel que soit le cas de fermeture/ suspension, aucune indemnité ne sera versée à l'Acheteur. Toutes les sommes dues par l’Acheteur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles. 5.3. Achat sur la Plateforme L’Acheteur peut commander un Produit proposé sur la Plateforme tant que l’Annonce du Vendeur est visible sur la Plateforme. Le paiement effectif du montant indiqué valide la Commande. La vente est néanmoins soumise à la disponibilité du Produit. SALVAGEANDSALVAGE confirmera la prise en compte de la Commande par courrier électronique. L’ensemble des délais annoncés pour la livraison des Produits vendus est calculé en jours ouvrés et est donné à titre indicatif. La commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Article 6. Prix – Règlement L’accès à la Plateforme est gratuit. Le tarif des Produits proposés à la vente par le Vendeur est exprimé en Euros H.T. A ce prix, seront ajoutés le cas échéant le taux de TVA applicable, les frais de conditionnement et de livraison, ces frais seront présentés à l’Acheteur avant la validation de la Commande. Pour procéder au règlement, l'Acheteur est tenu de créer un compte Stripe dans la mesure où le paiement s’effectue de façon sécurisée uniquement par débit du compte Stripe de l’Acheteur. Le paiement de l’Acheteur via la Plateforme vaut acceptation expresse des CGU de la société Stripe SA. Le montant payé demeure sur le compte Stripe jusqu’à sa confirmation de la réception du Produit. Article 7 : Livraison cf onglet livraison sur le site. Article 8. Rétractation - Annulation 8.1. Le droit de rétractation Conformément au Code de la Consommation et selon la Directive européenne 2011/83/UE, l’Acheteur non professionnel et l’Acheteur Professionnel ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et dont le champ d’activité principal n’englobe pas l’achat des Produits proposés sur la Plateforme, bénéficient d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour annuler la Commande, sans invoquer de motif. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai. Pour se rétracter, le Client doit retourner par voie postale au Vendeur à l’adresse indiquée par la Plateforme le Produit et envoyer une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Le retour se fait au risque du Client et à ses frais. Une fois la vérification du Produit effectuée et jugée conforme par le Vendeur, la Plateforme formulera une demande auprès de Stripe pour que l’Acheteur soit remboursé des sommes versées (hors frais de livraison) sous quatorze (14) jours sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. OU le Vendeur rembourse directement l’Acheteur? L’Acheteur Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. 8.2. L’annulation L’Acheteur est en droit de demander la résolution de la vente en cas de réception de Produits non conformes à la description ou dans un état différent de celui précisé. L’Acheteur sera remboursé après avoir renvoyé le ou les Produit(s). Article 9. Engagements et Responsabilité de l’Acheteur 9.1. Dans le cadre de son Utilisation de la Plateforme L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées aux CG. Ainsi, l'Acheteur n’a pas le droit de contacter un Vendeur pour conclure une vente hors la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne transmettre ou n’indiquer sur son compte personnel aucun élément permettant son identification. SALVAGEANDSALVAGE se réserve le droit d’éditer et/ou de supprimer tous comptes qui contreviendrait aux CG. L’accès au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels. L’Acheteur est responsable de son compte et des actions de toute personne utilisant son compte. 9.2. Dans le cadre de son intervention sur la Plateforme L’Acheteur s’engage sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. 9.3. Engagement concernant le paiement effectif L'Acheteur s’engage à procéder immédiatement au règlement du prix du Produit annoncé. L’Acheteur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision sur la Plateforme Stripe à son établissement financier pendant le cours de la Prestation. Article 10. Responsabilité de SALVAGEANDSALVAGE 10.1. Concernant l’accessibilité à la Plateforme SALVAGEANDSALVAGE fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. SALVAGEANDSALVAGE fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. SALVAGEANDSALVAGE s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Acheteur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls. 10.2. Concernant la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur SALVAGEANDSALVAGE n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur. SALVAGEANDSALVAGE met à la disposition des Acheteurs et Vendeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation. SALVAGEANDSALVAGE publie de bonne foi sur la Plateforme les éléments fournis par le Vendeur et ne peut être tenue pour responsable de l'inexactitude de ces informations. La responsabilité qui pèse sur le Vendeur ou l’Acheteur ne peut être en aucun cas imputée à SALVAGEANDSALVAGE. La responsabilité de SALVAGEANDSALVAGE ne sera pas engagée en cas de défaillance du Vendeur, non réception de la Commande par l’Acheteur, si les informations relatives au Produit ne sont pas exactes, si le Produit n’est pas conforme à la Commande. 10.3. Concernant le transfert d’argent Pour la sécurité des transactions, SALVAGEANDSALVAGE a choisi de confier les tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS, dénommé Stripe. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes. SALVAGEANDSALVAGE ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe. 10.4. Responsabilité SALVAGEANDSALVAGE est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite des commissions perçues auprès du Vendeur. La responsabilité de SALVAGEANDSALVAGE ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect, tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc. 10.5. Exclusion en cas de force majeure De manière générale, SALVAGEANDSALVAGE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Vendeur, un Acheteur ou par un tiers. Article 11. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de SALVAGEANDSALVAGE. L'Acheteur s’interdit notamment : - de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; - d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG. Son inscription ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. Toute utilisation des éléments de la Plateforme sans autorisation sera susceptible d’être caractérisés comme des actes de contrefaçon et seront susceptibles de poursuite. Article 12. Indépendance des Parties Les Parties sont indépendantes et aucune société commune n’est créée entre les Parties. Article 13. Utilisation loyale de la Plateforme L’Acheteur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme et s’interdit de contourner la Plateforme. Article 14. Loi applicable Les présentes CG sont soumises au droit français. Article 15. Règlement des litiges Tout différend né de l’interprétation ou exécution des CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre SALVAGEANDSALVAGE et l’Acheteur, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales en vigueur. En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, SALVAGEANDSALVAGE n’est pas partie au litige mais SALVAGEANDSALVAGE peut collaborer afin de trouver une solution. |