| conditions générales d'utilisation de la plateforme Achteurs |
Article 1. Identification La Société SALVAGEANDSALVAGE, SAS au capital de 500 euros, domiciliée 13 bis rue des Longs Prés, 10 Villa des Fleurs, 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 890973 662 et dont le numéro de TVA est le FR56 890973662 est propriétaire de la Plateforme accessible via l’adresse URL www.salvageandsalvage.com Le site est hébergé par Prestashop Le Directeur de publication est Aurore Lalande et le Propriétaire du Site est : XX Le délégué à la protection des données est : Benjamin Lalande. Article 2. Objet La Plateforme permet à un Vendeur professionnel d’être en relation avec un Acheteur s’étant identifié sur la Plateforme dans le but d’acheter des Produits. En aucun cas, SALVAGEANDSALVAGE est un revendeur du Produit proposé par le Vendeur sur la Plateforme. Le Vendeur s’inscrit sur la Plateforme, rédige un Contenu et publie une Annonce pour proposer un Produit à la vente. L’Acheteur s’inscrit sur la Plateforme dans le but d’acquérir un Produit proposé par un Vendeur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont le lien contractuel entre l’Acheteur et SALVAGEANDSALVAGE et ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGU figurant sur la Plateforme. SALVAGEANDSALVAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, Mentions Légales et Politique de Confidentialité. La dernière version en vigueur des documents est accessible en permanence sur la Plateforme peut être consultée à tout moment. L’Acheteur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L’Acheteur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme. SALVAGEANDSALVAGE se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur. Pour utiliser le Site, l’Acheteur doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de SALVAGEANDSALVAGE. Avant toute utilisation, l’Acheteur doit s’assurer que son matériel informatique est compatible avec l’utilisation du Site. En aucun cas, la responsabilité de SALVAGEANDSALVAGE ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder à la Plateforme. La Plateforme est accessible gratuitement à l’adresse suivante : www.salvageandsalvage.com L’Acheteur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Article 3. Accès - inscription - description du Service L’inscription et l’utilisation de la Plateforme nécessitent pour l’Acheteur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Acheteur. L’utilisation de la Plateforme en tant qu’Acheteur est conditionnée à une inscription préalable gratuite. L’Acheteur doit communiquer un certain nombre d’informations exactes, complètes et sincères. Le Service proposé sur la Plateforme permet à l'Acheteur de consulter des Annonces publiées, d’être mis en contact avec le Vendeur et de procéder à l’achat d’un Produit proposé par un Vendeur. L'Acheteur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires sur la Plateforme et les Produits. Il appartient à l'Acheteur de vérifier que les Produits correspondent à la définition de ses besoins. 3.1. Inscription Pour s’inscrire sur la Plateforme, l'Acheteur doit créer un Compte en renseignant certaines informations selon qu’il s’agisse d’un Acheteur Particulier ou Acheteur Professionnel (nom, prénom, société, numéro d’identification, extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, RIB, etc.) et choisissant un identifiant et un mot de passe pour accéder à la Plateforme. L’Acheteur s’engage à vérifier, mettre à jour et garantir l’exactitude des informations indiquées sur son Compte et notamment l’adresse de livraison indiquée. L'Acheteur qui s’inscrit à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité doit être en mesure de démontrer à SALVAGEANDSALVAGE sa qualité de Professionnel. Pour contacter un Vendeur, l’Acheteur doit se rendre sur l’annonce et envoyer un message via la plateforme ou valider la Commande et régler directement le montant indiqué. 3.2. Vie du Compte L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. Le compte peut être fermé sur simple demande de l'Acheteur via la Plateforme ou être fermé ou suspendu par SALVAGEANDSALVAGE en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations, de manquement aux présentes CG, de plainte d’un Vendeur ou encore si l’Acheteur a invité un Vendeur à finaliser la vente en dehors de la Plateforme. Quel que soit le cas de fermeture/ suspension, aucune indemnité ne sera versée à l'Acheteur. Toutes les sommes dues par l’Acheteur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles. 3.3. Achat sur la Plateforme L’Acheteur peut commander un Produit proposé sur la Plateforme tant que l’Annonce du Vendeur est visible sur la Plateforme. Le paiement effectif du montant indiqué valide la Commande. La vente est néanmoins soumise à la disponibilité du Produit. SALVAGEANDSALVAGE confirmera la prise en compte de la Commande par courrier électronique. L’ensemble des délais annoncés pour la livraison des Produits vendus est calculé en jours ouvrés et est donné à titre indicatif. La commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Article 4. Durée de l’inscription L’inscription de l’Acheteur sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. Article 5. Engagements et responsabilité de SALVAGEANDSALVAGE et de l’Acheteur Les articles relatifs aux engagements et responsabilité de SALVAGEANDSALVAGE et de l’Acheteur figurent au sein des Conditions Générales régissant leur relation. Article 6. Non cession Le contrat est strictement nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. Article 7. Respect des droits de propriété et de propriété intellectuelle Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de SALVAGEANDSALVAGE. L'Acheteur s’interdit notamment : • de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; • d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG. Son inscription ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. Toute utilisation des éléments de la Plateforme sans autorisation sera susceptible d’être caractérisés comme des actes de contrefaçon et seront susceptibles de poursuite. Article 8. Cookies - Balises tags internet Les dispositions concernant les cookies et balises tags internet sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ». Article 9. Liens hypertextes La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes. Cependant, SALVAGEANDSALVAGE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites puisque SALVAGEANDSALVAGE n’exerce aucun contrôle sur ces liens, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Ainsi, SALVAGEANDSALVAGE ne donne aucune garantie concernant notamment la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés et leurs difficultés d’accès et de fonctionnement. Article 10. Les données personnelles Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ». |